1) Recours au Tribunal Administratif

 

Si le retenu a besoin de faire un recours tout seul, il a le droit de demander aux policiers un formulaire. Attention : les policiers refusent souvent mais le retenu doit insister. Ils lui remettront un formulaire qui tient en une page et sur lequel il devra remplir ses nom, prénom, date de naissance, les motifs de son recours, la date du jour et sa signature. Il remettra la formulaire aux policiers qui le remettront eux-mêmes au greffe du centre afin que le chef de centre y appose sa signature. C'est le greffe qui a la responsabilité de faxer le recours au tribunal administratif compétent.

Il est très important de conserver l’accusé de réception de l’envoi du fax que les policiers doivent lui rendre.

 

Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles. En général, les personnes ne sont pas convoquée le lendemain de leur recours, mais plutôt le surlendemain, c'est variable. Il s'agit tout de même, en cas de besoin, de réunir très vite l'ensemble des documents nécessaires à la défense de la personne pour le jour de l'audience.

 

ATTENTION : ne pas oublier que le recours TA vise à demander l’annulation d’un APRF. Il doit être déposé avant la fin des 48h à compter de la date et heure où la mesure d'éloignement a été notifiée (à la fin de la garde à vue). Le week-end n'interrompt pas le délai.

 

2) JLD (Juge des libertés et de la détention) – Tribunal de Grande Instance

 

C'est le tribunal de Grande Instance d'Evry qui est compétent. Le tribunal se trouve à quelques kilomètres du centre de rétention. Les retenus passent automatiquement devant ce juge au bout des 48 premières heures de rétention (sauf cas particulier et possibilité d'expulsion plus rapide). Ils sont toujours convoqués le matin à partir de 9h30. S'il ne sont pas nombreux, ils peuvent obtenir le jugement en fin de matinée, mais lorsqu'ils sont plus nombreux, cela peu durer jusqu'à l'après-midi.

 

3) Appel

 

Les retenus ont 24 heures à partir de la décision du JLD pour en faire appel s'ils le souhaitent. De la même façon que pour le recours au TA, le retenu a le droit de s’adresser aux policiers pour obtenir le formulaire d'appel, par exemple lorsque l’association intervenant au centre n’est pas présente. Si les policiers refusent, il faut insister et s'assurer qu'ils ne donnent pas le formulaire de recours à la place du formulaire d'appel (souvent ils confondent ou ne font pas la différence). Le procédé est le même que pour le recours : le retenu le remplit et le remet aux policiers qui le remettent au greffe.

 

ATTENTION : l'appel permet de contester la décision de prolongation du JLD. Il n'est pas suspensif de l'éloignement. Le retenu a 24 heures pour faire appel. En revanche ce délai est interrompu le week-end (une décision rendue un vendredi à midi peut ainsi être contestée jusqu’au lundi suivant à midi). La cour d'appel compétente pour le JLD d'Evry est la cour d'appel de Paris.

 

4) La demande d'asile

 

-        Pour déposer une demande d’asile, le retenu peut s’adresser à l'association intervenant (FTDA) qui transmettra la demande au greffe du centre de rétention. Lorsque FTDA est absente, le retenu peut tout de même s’adresser aux policiers pour manifester sa volonté de demander l’asile. Très souvent les policiers demandent aux retenus d’attendre jusqu’au lendemain, au retour de l’association. C’est tout à fait illégal, l’association intervenante n’a pas à être garant de l’exercice des droits, ceux-ci doivent pouvoir être exercés même en l’absence de l’association. Les policiers doivent alors enregistrer toute demande d’asile même lorsqu’elle n’est pas transmise par l’association.

-        C’est ensuite le greffe du centre qui appellera directement le retenu pour lui remettre le formulaire OFPRA qu'il devra remplir. Le greffe lui fait également signer un document attestant du fait que le formulaire lui a bien été remis.

-        Si le retenu fait une première demande, le greffe lui remettra un formulaire assez gros, où il devra répondre à bon nombre de questions sur son état civil, et sur ses craintes concernant son pays d'origine. S'il fait une demande de réexamen, le greffe lui remettra un formulaire rose beaucoup plus mince où il devra simplement noter son identité et expliquer les nouveaux éléments en sa possession concernant ses craintes.

-        Comme dans tous les centres, les retenus n’ont pas d'interprète à disposition pour les aider à remplir le dossier de demande d'asile (celui-ci devant être rempli en français). Ils peuvent demander de l’aide à FTDA pour le remplir.

 

ATTENTION : La demande d'asile doit être déposée dans les cinq premiers jours suivant l’arrivée au centre de rétention. Par exemple si la personne est passée par un local de rétention avant d'être placée à Palaiseau, le délai de 5 jours ne commence à courir qu’à partir du premier jour au centre de rétention.

 

5) Avocats (au TA, au JLD et à la Cour d'appel)

 

Le numéro du barreau est noté sur les Arrêtés Préfectoraux de Reconduite à la Frontière en général. Mais il est très difficile de parler avec l'avocat de permanence avant l’audience du JLD. Les avocats de permanence ne se déplacent jamais au centre de rétention, et n'ont que quelques minutes avant l'audience pour s'entretenir avec le retenu. Ils sont très peu dynamiques et très peu réactifs à Evry, et sont peu nombreux à connaître les bases du droit des étrangers.

 

6) Embarquement et déferrement

 

-         Si le retenu pense refuser d’embarquer, il faut savoir qu'il n'y a pas de pratique uniforme ! Il est possible qu’au premier refus, un retenu soit ramené au centre, pour une nouvelle tentative d’embarquement ultérieure, mais il est aussi possible qu’il soit  déféré dès ce premier refus. Dans ce cas, le retenu passera en comparution immédiate devant la 17^e chambre correctionnelle du TGI de Bobigny. Il risque 3 mois maximum de prison (à Fleury Mérogis en général, le bâtiment D est rempli de personnes ayant refusé d'embarquer) qui peuvent être assortis de 0 à 3 ans d'interdiction du territoire français. Ces peines sont variables (pas de prison, mais une interdiction, pas d'interdiction mais de la prison, ou les deux, etc).

-         Concernant l'embarquement, à Palaiseau les retenus sont la plupart du temps informés à l'avance de leurs déplacements, et notamment de la date et de l'heure de leur embarquement. Cette information est notée sur le listing affiché et mis à jour quotidiennement par le greffe dans la zone de vie (sur un tableau d'affichage qui se trouve en face du poste de contrôle). Cependant, lorsque les policiers sentent que l'embarquement posera problème ou que le retenu va s'y opposer avec force, ils ne l'informent de rien et ils viennent le chercher au petit matin.

 

7) Consulats

 

Le comportement des consulats est le même que dans tous les centres : certains consulats délivrent des laissez-passer alors que d'autres le font moins systématiquement. Le préfecture du 91 effectue les relance nécessaires et demande quasi systématiquement une deuxième prolongation de la période de rétention au JLD (qui l'accorde en général), ce qui fait qu'elle a la plupart du temps 32 jours pleins pour essayer d'obtenir le laissez-passer.

 

Les personnes qui refusent délibérément de s'identifier auprès du consulat sont souvent déférées, mais ce n'est pas une généralité.